Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Prestataire
Guillaume Ducuing, entrepreneur individuel, SIRET 813 749 421 00034, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, téléphone 06 69 20 79 94, (ci-après « le prestataire »). Ces conditions s'appliquent à toute prestation de cours d'informatique à domicile vendue à un particulier (ci-après « le client »).
Prestation
Cours particuliers d'informatique à domicile pour seniors : prise en main d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone, messagerie, démarches en ligne, sécurité, etc. Le contenu est adapté aux besoins du client. Le cours se déroule sur l'appareil du client ou, si besoin, sur celui du prestataire. Après chaque séance, le prestataire envoie par email un récapitulatif écrit de ce qui a été vu.
Zone d'intervention
Rouen et ses environs : Rouen, Mont-Saint-Aignan, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Bonsecours, Déville-lès-Rouen, Canteleu, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray. Pour une autre commune, contactez le prestataire.
Tarifs
- Cours particulier à domicile : 63 € de l'heure, avant crédit d'impôt (50 %), durée minimale 1 heure.
- Avec l'avance immédiate du crédit d'impôt, le client ne paie que 31,50 € de l'heure.
- Le déplacement dans la zone d'intervention est inclus.
- Pas de forfait ni d'abonnement : seules les heures effectuées sont facturées.
- [TVA : à confirmer avec AdomSAP, qui établit la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou taux applicable]
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le tarif de 63 € de l'heure est le prix avant crédit d'impôt : le coût réel pour le client dépend de son droit au crédit d'impôt et de l'avance immédiate (voir plus bas). Le prestataire peut modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur à la réservation du cours.
Réservation
Le cours est réservé par téléphone ou via le formulaire de contact, après accord sur la date, l'heure et le lieu. Un devis ou une confirmation écrite peut être envoyé sur demande.
Facturation et encaissement
La facturation et l'encaissement des cours sont assurés par la coopérative de services à la personne AdomSAP, 13 Quai du Commerce, 69009 Lyon (numéro de déclaration SAP944666189), pour le compte du prestataire. Après chaque séance, AdomSAP établit la facture à son nom et l'envoie au client ; elle est aussi disponible dans l'espace personnel du client (particulier.adomsap.fr). Le client ne règle pas le prestataire en main propre.
Pour toute question sur une facture ou un paiement, le service client d'AdomSAP répond au 04 51 42 20 82 (du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, le samedi de 9 h à 13 h) ou par email à contact@adomsap.fr.
Paiement
Le client règle chaque facture à AdomSAP, après la séance, par l'un des moyens suivants :
- l'avance immédiate du crédit d'impôt (voir plus bas) ;
- la carte bancaire, en ligne depuis son espace personnel AdomSAP ;
- le virement bancaire, avec le RIB indiqué en bas de la facture ;
- le chèque bancaire, à l'ordre d'AdomSAP, envoyé par courrier ;
- le CESU préfinancé, envoyé par courrier avec le talon de la facture.
Aucun frais n'est appliqué au client, quel que soit le moyen de paiement.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans motif. Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse ; en cas de rétractation, il paie alors la part de prestation déjà fournie. Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client, ne peut plus donner lieu à rétractation.
Crédit d'impôt « Service à la personne » et avance immédiate
Les cours d'informatique à domicile relèvent de l'assistance informatique à domicile, un service à la personne. Les sommes versées ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 50 %, y compris pour les foyers non imposables, dans la limite d'un plafond de dépenses de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour cette activité (soit un avantage maximal de 1 500 € par an), sous réserve des conditions légales en vigueur.
Attestation fiscale : AdomSAP envoie automatiquement au client, début de l'année suivante, une attestation fiscale pour les sommes réglées l'année précédente ; elle est aussi téléchargeable dans son espace personnel. Seule la part réellement payée par le client ouvre droit au crédit d'impôt : la part financée par un tiers (par exemple par un CESU préfinancé) n'en bénéficie pas.
Avance immédiate : elle est facultative et sans engagement, le client peut l'activer ou l'arrêter à tout moment. Le client qui y est éligible ne paie que sa moitié ; l'autre moitié du crédit d'impôt est avancée par l'État. Pour en bénéficier, le client doit être résident fiscal en France, avoir un compte bancaire domicilié en France, un numéro fiscal et avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus. Le service fonctionne ainsi :
- une seule fois, le client crée son espace personnel AdomSAP, relie son compte Urssaf et confirme son inscription ;
- après chaque séance, il reçoit une demande de paiement qu'il dispose de 48 heures pour valider ou contester, sur particulier.urssaf.fr ou dans son espace AdomSAP ;
- après validation, l'Urssaf prélève la part du client sur son compte sous 2 jours ouvrés.
Le montant déjà perçu grâce à l'avance immédiate est prérempli dans la déclaration de revenus du client, qui doit le vérifier. Sans l'avance immédiate, le client règle la totalité de la facture et récupère le crédit d'impôt l'année suivante, avec sa déclaration de revenus.
Responsabilité
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour transmettre ses connaissances (obligation de moyens) mais ne peut garantir un résultat. Il n'est pas responsable des pertes de données ou pannes liées au matériel du client ; le client est invité à sauvegarder ses données importantes. Le prestataire ne demande jamais et ne conserve jamais les mots de passe du client.